Accueil > Actualite > Les associations

Les associations

Loi 1901

samedi 8 septembre 2007, par Mireille-Caroline

Dans son rapport datant de 2005 Monsieur DECOOL, député du Nord, a fait un bilan complet du positif et du négatif des associations loi 1901. Il y a deux façons de constituer une association : L’association déclarée ou l’association non déclarée, l’une à une personnalité morale (déclarée à la préfecture) l’autre peut se constituer librement. Les associations à but non lucratif datent de 1901, grâce à la loi Waldeck Rousseau. Si elles n’ont pas pour but de faire des bénéfices, cela ne signifie pas qu’elles ne brassent pas d’argent. Quels sont les différents types d’association 1901 ? Comment vivent-elles et de quoi ?

L’association non déclarée

Il suffit que deux personnes décident de s’associer autour d’un projet, en principe culturel ou intellectuel (défense de l’environnement, du patrimoine, des artistes, d’un art, etc.).
Les membres fondateurs rédigent les statuts, précisent le but, les noms des personnes dirigeantes et le lieu du siège social.
Le siège de l’association peut-être au domicile d’un membre fondateur. Dans ce cas, il n’y a pas de frais de structure, hormis les frais de gestion courante qui peuvent être compensés par les adhésions.
Elle a une existence juridique, mais ne peut prétendre à des subventions.

Elle n’est pas surveillée par la cour des comptes. Mais, doit cependant faire un bilan annuel pour ses adhérents. Ne serait-ce que par honnêteté.

Si elle est à but philanthropique et qu’aucune cotisation n’est demandée, la gestion est dite simplifiée : pas d’entrée ni de sortie d’argent. Elle peut cependant accepter des dons en nature et en espèces, sans avoir à les comptabiliser. Aux donateurs de demander des comptes sur l’utilisation des dons.

L’association déclarée

Elle peut se constituer avec deux membres. Mais ses statuts sont déposés à la préfecture qui se réserve le droit en cas de dossier incomplet de ne pas délivrer de récépissé. Dans l’autre cas, la préfecture ne peut refuser de délivrer le récépissé, mais peut exercer un contrôle par la suite sur sa moralité, une des causes de dissolution est incitation à la violence.
Elle peut aussi être contrôlée par la cour des comptes, du fait qu’elle reçoit des dons, subventions, etc.

C’est pourquoi lors du dépôt à la préfecture, il y a des formalités obligatoires. Sur le modèle de déclaration des préfectures, il convient de préciser la fonction qui sera exercée par chaque dirigeant.
- le titre de l’association,
- l’objet,
- le siège de l’association et ses établissements,
- les noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration.
- la déclaration est établie en deux exemplaires sur "papier libre" par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de la direction où de l’administration de l’association.
- d’un exemplaire des statuts daté et signé par deux fondateurs ou administrateurs, de la demande d’insertion au journal officiel.

Un récépissé est délivré sous 5 jours qui énumère les pièces annexées, il est daté, signé par l’autorité administrative.

Trois types d’associations déclarées

- L’association déclarée. La déclaration d’une association oblige à lui donner un nom (ou raison sociale, choisi par les membres), cela lui permet d’acquérir une « personnalité morale » et une « capacité juridique ». Elle peut ouvrir un compte bancaire, recevoir dons, subventions, mener des actions en justices en cas de préjudices, avoir des salariés et exercer une activité commerciale.

- L’association agréée. C’est une association déclarée qui a obtenu l’agrément d’un ministère, cela lui permet d’obtenir des exonérations fiscales et d’effectuer des demandes de subventions.
L’agrément est soumis au respect de certaines règles. Par exemple : l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Pour faire une demande d’agrément, il faut s’adresser au ministère concerné par l’objet de l’association, cependant cette demande est soumise à conditions (voir le site du gouvernement).

- L’association reconnue d’utilité publique. Cette reconnaissance est accordée sous la forme d’un décret du Ministère de l’Intérieur après avis du Conseil d’Etat. L’accord concerne les associations qui ont un fonctionnement de trois ans et demi. On entend par mission d’intérêt général les domaines : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel, ou concerne l’environnement, la défense des sites et monuments ou la solidarité internationale. Les associations doivent intervenir sur un plan national.

Des chiffres

On estime qu’il y a en France, à peu près 1 million d’associations en activité [Sources : CERPHI de novembre 2004] et, chaque année, 70 000 associations nouvelles se créent (rapport DECOOL 2005).
C’est le secteur culturel qui est le plus dynamique en matière de création.
- 70 000 associations ont été créées entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2004.
- 15 rubriques au journal Officiel classent les associations par thème.
- 21,2% d’associations culturelles
- 15,9% secteur social
- 13,3% associations sportives

Les ressources humaines :

- 10 à 12 millions de bénévoles.
- 20 millions d’adhérents
- 1,6 million de salarié
- 49% d’hommes contre 40% de femmes sont bénévoles.
- 58% de seniors (+ 65 ans)
- 50% des associations ont une durée de vie supérieure à 10 ans.

Financement :
- 92% des associations ont un budget inférieur à 7500€/an
- 5% un budget supérieur à 150 000€
- le secteur sanitaire et social est le seul à avoir un budget moyen de 200 000€
- 84% d’association sans salarié vivent de ressources privées (adhésions, kermesses, tombolas, manifestations, …)
- les TPA (très petites associations) vivent des cotisations.
- 9% d’associations bénéficient du mécénat d’entreprise.
- 60% des financements publics sont attribués aux associations d’employeurs (celles qui emploient au moins 1 personne).
- 15% de contribution de financement sont fait par chacun des acteurs : état et communes.
- 9% par les département et organismes sociaux
- 3% pour les régions
- 1% pour l’Europe.

Les carences et dérives associatives

Les carences et dérives associatives

Elles n’ont pas d’obligations légales à déclarer leur mort. Elles peuvent se dissoudre librement.
Comme le souligne le rapport DECOOL, des structures associatives peuvent avoir pour but un objet autre que non lucratif. La gestion financière peut aussi se révéler opaque.
Une association à but non lucratif ne doit pas générer de profits et doit avoir une gestion désintéressée. La limite entre association loi 1901 et entreprise est devenue très floue, c’est pourquoi, les services fiscaux ont procédé à des redressements considérant la structure comme une entreprise déguisée.

On les reconnaît parce qu’elles fournissent des conseils rémunérés à leurs adhérents, concurrençant ainsi le secteur privé. La limite entre entreprise et association est difficile à cerner.

Concernant la gestion financière, les associations sont financées soit par la générosité soit par les subventions publiques ou encore grâce aux procès gagnés qui rapportent des sommes non négligeables à un certain type d’association.

Des scandales financiers ont compromis le monde associatif.

L’ARC (association pour la recherche contre le cancer) dans les années 1990. Son président prenait seul les décisions et avait un conseil d’administration de pure forme. Il est souvent habituel que les fondateurs d’associations mettent en place un bureau d’administrateurs manipulables ou admis à la cause de la présidence.
Malheureusement, la cour des comptes n’a pas suffisamment de fonctionnaires pour vérifier l’administration et la gestion de toutes les associations.

En outre, les associations doivent tenir un registre spécifique qui consigne les changements intervenus au conseil d’administration, les changements de statuts, etc.
Ce registre doit être conservé au siège social de l’association durant l’existence de l’association. C’est en quelque sorte comme le dit DECOOL, le livret de famille de l’association. Des sanctions pénales sont applicables en cas de non respect : suppression des aides publiques - dissolution judiciaire (art. 7 loi 1901) - amende de 1500€ doublée en cas de récidive (art 8 loi 1901 et 131-13 du code pénal)

Là encore, l’administration n’a pas suffisamment de fonctionnaires pour contrôler l’existence du dit registre, qui se révèle absent et inconnu de la majorité des associations… ou qui n’est pas tenu correctement.
Pour les très petites associations, cela se comprend, car les membres fondateurs ont souvent une activité salariale en parallèle et une vie privée.

Justement le problème des petites structures est leur incapacité à motiver les membres et les faire participer à la vie de l’association.
.

Vide juridique

La carence motivationnelle du leader en est souvent la cause. Beaucoup de dirigeants d’association confondent la présidence d’une association et la direction d’une entreprise. Ils ont tendance à tout gérer à leur idée en ne s’entourant que de personnes favorables à leurs projets et visées personnelles.

La démocratie n’est pas toujours au rendez-vous, si l’on considère que certains membres confondent eux-mêmes ces deux fonctions, la boucle est bouclée.. Ce sont ces associations qui ont une existence courte.

A terme, les plus motivés se lassent et s’en vont bénévoler dans des associations moins opaques et plus associatives. Il est rare qu’un adhérent puisse se porter partie civile contre une association à laquelle il a adhéré. Ce qu’il faut savoir c’est qu’en fait, comme le souligne DECOOL dans son rapport, les associations loi 1901, jouissent d’une grande liberté. La loi 1901 n’a rien prévu à ce sujet, laissant liberté totale aux statuts.

En résumé, aucun texte de loi ne protège les adhérents, il est plus facile d’exclure un adhérent d’une association que pour les adhérents porter plainte contre le ou les dirigeants d’une association. D’où le fait que le mécontentement se traduit par un non renouvellement de l’adhésion. C’est aussi pour cela que les directions des petites associations font un peu la pluie et le beau temps, surtout s’ils sont les membres fondateurs.

Dans ce paysage associatif au flou artistique affiché et au vide juridique, une question se pose. Existe-t-il une association de défense des adhérents d’association ?

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?